Article R524-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R524-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R524-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas d'un différend à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une
région si les parties ne peuvent se mettre d'accord dans un délai de trois jours suivant le
dépôt de la requête sur le choix d'un médiateur ou si la procédure de
médiation est engagée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative, celui-ci,
après avoir pris connaissance des propositions éventuellement faites par les parties,
désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article R.
524-11.

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