Article R524-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R524-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R524-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas d'un différend à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque les
parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans le délai fixé à l'article
précédent, ou lorsque la est engagée de sa propre initiative, soit par le
président de la commission régionale de conciliation, soit dans le cas du b de l'article R.
524-1 par le préfet, celui-ci désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 524-11, sur proposition du directeur régional
du travail et de l'emploi.

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