Article R524-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R524-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R524-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque la est engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités
mentionnées aux a et b de l'article R. 524-1, le médiateur est saisi du différend par une
communication écrite qui en précise l'objet.

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