Article R524-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R524-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R524-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le ministre chargé du travail, compte tenu de l'importance d'un conflit à incidence
régionale, départementale ou locale, des circonstances particulières dans lesquelles il
s'est produit et du nombre de salariés intéressés, peut désigner le médiateur au lieu et
place du préfet ou du directeur régional du travail et de l'emploi.

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