Article R524-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R524-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R524-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous
forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en
litige précisés dans la requête.

Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'établissement de sa
recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme
et dans un délai qu'il précise.

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