Article R525-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R525-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R525-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les expéditions des décisions de la Cour et généralement tous les actes de procédure
auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits
en exécution du chapitre V du titre II du livre V du code du travail.


Communication des arrêts et des sentences rendus par la Cour est donnée au ministre
chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture par les soins du secrétariat de la
Cour.

Les arrêts et les sentences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiés au Journal
officiel de la République française.

Retour à la table des concordances du code du travail »