Article R525-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R525-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R525-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des conseillers d'Etat et des hauts magistrats, en activité ou honoraires sont désignés à
titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires de la Cour supérieure
d'arbitrage et pour la même durée ; ils sont nommés pour une durée de trois ans, par
décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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