Article R525-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R525-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R525-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers
référendaires ou des auditeurs à la cour des comptes concluent dans chaque affaire. Ils
sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour
respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la
justice, ou par arrêté concerté du Premier ministre, du garde des sceaux et du ministre
chargé des finances et des affaires économiques.

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