Article R531-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R531-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R531-1 | Article R1443-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R531-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 et R. 513-12 sera
puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée
autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
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