Article R531-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R531-2.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R531-2, | Article R1443-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R531-2, | Article R1443-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R531-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la
consultation des états et de la liste électorale, prévue aux articles R. 513-12 et R. 513-20,
ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des
peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Retour à la table des concordances du code du travail »