Article R532-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R532-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R532-1, alinéa 1 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R532-1, alinéa 2 | Article R2525-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R532-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparait pas, sans motif légitime, devant
la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter dans les conditions fixées aux
deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 rapport en est établi par le président de la
commission et transmis au parquet.
L'infraction sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
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