Article R532-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R532-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R532-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les employeurs compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une
sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une de conciliation ou de
médiation et dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté d'extension, qui auront payé
des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette sentence arbitrale ou cet accord
seront passibles des peines prévues à l'article R. 153-2 du présent code.

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