Article R611-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R611-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R611-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution des dispositions du présent
code relatives aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales,
des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que
ce soit.


Toutefois, dans les offices ministériels, les inspecteurs du travail assurent l'exécution de
ces dispositions concurremment avec les chambres de discipline.

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