Article R620-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R620-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R620-1, alinéa 3 | Article R1221-33 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R620-1, alinéas 1 et 2 | Article R1221-32 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R620-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La déclaration prévue à l'article L. 620-1 est effectuée par l'employeur et, dans le cas
prévu au 2° de l'alinéa 2 dudit article, par le nouvel employeur au moyen d'une lettre
recommandée adressée à l'inspecteur du travail .
Le récépissé de cette lettre doit être présenté par l'employeur ou son préposé sur la
demande de l'inspecteur du travail à la première visite de celui-ci.
La déclaration précise auxquels des cas prévus à l'article L. 620-1 elle répond et indique
en outre le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement, la nature
exacte des industries ou des commerces exercés et, le cas échéant, s'il y a emploi
d'enfants de moins de 18 ans ou de femmes ainsi qu'utilisation de force
motrice ou d'outillage mécanique.
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