Article R631-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R631-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R631-1 | Article R3173-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R631-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3° classe.
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