Article R712-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport
faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des
ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à
favoriser le développement de la production.

Ce rapport est communiqué à l'exploitant qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite
qu'il compte donner aux observations du délégué.

L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

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