Article R712-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 712-7 sont
subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de
douze, dix-huit, etc., jours.


Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 712-9 pourra, sur avis de l'ingénieur en chef
des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent lorsque leur application
entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1500 ouvriers.


Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre lesquelles
est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et chantiers voisins dépendant
d'un même exploitant, sous le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes
contiguës.


Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents,
sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être
groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits,
galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total
d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à
cinq cents.

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