Article R712-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux,
modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des
mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les
conditions exigées par l'article L. 712-10 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent
appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis
aux ouvriers, à présenter leurs observations.

L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins
après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

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