Article R712-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription
et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est
fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses
indications.

L'arrêté préfectoral est notifié dans la huitaine, à l'exploitant auquel est remis en
même temps un des plans annexés audit arrêté.

Ampliation de l'arrêté préfectoral, avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie
de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sous lesquelles s'étendent les
circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous
les intéressés.

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