Article R712-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article R. 712-9
désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi
qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera
opérée la centralisation des résultats électoraux.

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