Article R712-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à
l'article L. 712-17, il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le
produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les
différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La
première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non
pourvues jusqu'à la dernière.

Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à
pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la circonscription est
attribuée par tirage au sort.

Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la
désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit :

Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est
attribué, sont élus, les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans
lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au
nombre de suffrages exprimés.

L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des
nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des
circonscriptions.

Dans le cas où, pour une liste, le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans
une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la
circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement
inférieur qui est déclaré élu.


En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs
circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat
de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les
nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

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