Article R712-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier
est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif
qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des
pièces au bureau central du greffe.

Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer
définitivement dans le mois à partir de cette décision.

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