Article R712-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou
modifiées par application de l'article R. 712-11.


Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation
résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un
mois après la reprise normale de l'exploitation.

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