Article R712-35 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-35.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-35 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été
accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours
de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son
rapport, sont consignées sur le registre du délégué.

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