Article R712-36 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-36.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-36 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de
la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail,
après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés
remplissant les conditions exigées par l'article R. 712-41 du présent code
ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie
d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs
observations.


L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après
que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

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