Article R712-37 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-37.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription
souterraine, en vertu du premier alinéa de l'article L. 712-33 et dépendant d'un même
exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la visite
détaillée de ces installations et services n'exige pas plus de six jours.

Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite détaillée exige plus
de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont subdivisés en deux, trois, etc.
circonscriptions de la surface.

Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 712-36 peut, sur avis de l'ingénieur en chef
des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux alinéas ci-dessus, lorsque
leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1500 ouvriers.


Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la surface
entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des installations et services du jour
non rattachés à des circonscriptions souterraines et dépendant d'un même exploitant sur
le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.

Retour à la table des concordances du code du travail »