Article R712-38 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-38.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-38 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et
services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport
des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés
remplissant les conditions exigées par l'article R. 712-41 ainsi que les syndicats auxquels
ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour
les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.


L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins
après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

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