Article R712-40 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-40.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-40 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même
substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de
liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les
conditions fixées aux articles suivants.

Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article R. 712-36
ci-dessus, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections,
ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions, où
est opérée la centralisation des résultats électoraux.

Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au
moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués et les délégués
suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les
conditions prévues aux articles suivants.


Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes d'exploitation
des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 forment
un collège unique pour l'ensemble des installations et services du jour qui en dépendent et
ne sont pas rattachés à des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les groupes
d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface,
les collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du
ministre chargé des mines.

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