Article R712-41 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-41.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-41 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis,
d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la
date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des
condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :

1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté économique européenne ;

2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités
internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un Travail effectif de
cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en
France de trois ans.

Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.

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