Article R712-43 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-43.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-43 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle
exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions de l'article R.
712-42 (1°), à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la
circonscription.


Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de
boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession
par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au
fonctionnement d'un débit de boissons.

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