Article R712-46 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-46.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-46 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours
qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le
juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

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