Article R712-58 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-58.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-58 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-33, le rattachement
des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant
moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège
d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs
des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la
surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps
consacré à la visite détaillée prévue à l'article R. 712-37 n'atteigne pas deux jours, elle
pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même
nature la plus voisine.

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