Article R712-59 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-59.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-59 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Par application des articles L. 712-9, R. 712-11, R. 712-22 et des articles R. 712-38, R.
712-40 et R. 712-56, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions
souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales
de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois
circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont
faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

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