Article R712-60 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-60.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-60 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il
n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les
ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription
avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

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