Article R712-61 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-61.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-61 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué
permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 p. 100 ou
d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception .


La démission prend effet quinze jours après cette notification.
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans
ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son
maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat.


La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la
désignation d'un médecin choisi par le délégué pour sièger au sein de la commission
médicale prévue à l'article R. 712-63 pour l'examen de sa demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision
préfectorale.

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