Article R712-62 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-62.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-62 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines
qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de
l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la
composition est fixée à l'article R. 712-63.

A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission
d'office du délégué est regardée comme retirée.

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