Article R712-65 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-65.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-65 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.

Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de
quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au
ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.

Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.

Retour à la table des concordances du code du travail »