Article R712-69 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-69.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R712-69 | Article 252-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R712-69 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
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