Article R712-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R712-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R712-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription
souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du
ministre chargé du travail après rapport des ingénieurs des mines ; l'exploitant doit être
entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-10
ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie
d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs
observations.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins aprés
que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

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