Article R713-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R713-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R713-4 | Article non repris (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R713-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
comprend :
1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales de salariés les plus représentatives des industries électriques et gazières, en
tenant compte de leur représentativité constatée par le résultat des dernières élections
des représentants du personnel ;
2° Dix-neuf représentants des employeurs des industries électriques et gazières désignés
sur proposition des organisations représentatives des employeurs de ces industries, en
tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des
entreprises qui les composent.
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