Article R713-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R713-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R713-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et
gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière de négociation collective,
elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant.

Dans ce cas, assistent aux séances à titre consultatif un représentant du ministre du
travail et des représentants d'organisations syndicales nationales représentatives, autres
que celles mentionnées au 1° de l'article R. 713-4, désignés par le ministre chargé de l'énergie.

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de l'énergie, à l'initiative de
celui-ci ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l'un des deux collèges.

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