Article R713-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R713-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R713-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du
personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est
autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif
étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est établie comme suit :

1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections des
membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action
sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des
membres des conseils d'administration en place.

2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place
des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises
électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires
du mandat des membres des organismes statutaires en place.

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