Article R713-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R713-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R713-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités
d'entreprise ou d'établissement, il est procédé à des votes séparés pour les membres
titulaires et les membres suppléants, sur la base de listes nominatives de candidats, dans
chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts conformément au
présent code.

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