Article R721-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R721-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R721-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A l'occasion de tout différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des
travaux à domicile, le conseil de prud'hommes ou, à défaut le tribunal d'instance rend
public par affichage à la porte du prétoire le tarif d'espèce résultant du jugement.

Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie
de ces salaires, au greffe du conseil de prud'hommes ou du tribunal d'instance, et à les
publier.

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