Article R721-14 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R721-14.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R721-14 | Article R7424-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R721-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 721-22, 3e
alinéa, est fixé à quinze jours.
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