Article R721-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R721-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R721-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles L. 721-11, L. 721-12 et L. 721-15 sont publiés
dans le délai d'un mois au maximum après la date à laquelle ils ont été pris et sont insérés
au recueil des actes administratifs du département.


A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du
département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du
département ou de la circonscription qu'ils concernent.


Les arrêtés ministériels prévus aux articles L. 721-11, L. 721-12 et L. 721-15 sont publiés
au Journal Officiel.

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