Article R731-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R731-10 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R731-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'entreprise ne peut, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas
d'arrêt des travaux par le maître d'oeuvre dans les chantiers de travaux publics, licencier
un travailleur au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est occupé.


Toutefois, les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux effets découlant de
l'expiration du délai-congé au cours de la période d'inactivité lorsque le délai-congé a été
donné avant le début de cette période.

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