Article R731-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R731-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R731-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution des
indemnités prévues par les articles L. 731-5 et L. 731-6 doivent avoir une
comptabilité entièrement distincte de celle des autres services de la caisse de
compensation.

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