Article R731-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R731-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R731-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout chef d'entreprise désigné à l'article R. 731-1 est tenu de délivrer au
travailleur qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes
pendant lesquelles l'ouvrier a bénéficié de l'indemnité chômage-intempéries pendant la
période de l'année civile en cours durant laquelle il a été occupé dans l'entreprise.

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