Article R731-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R731-16 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R731-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contestations collectives qui pourraient s'élever au sujet de l'application du présent
chapitre sauf en ce qui concerne les ouvriers, employés en régie par les administrations
de l'Etat, sont soumises à une commission paritaire composée de quatre
membres employeurs et de quatre membres salariés désignés respectivement
par les organisations patronales et ouvrières les plus représentatives pour l'ensemble des
activités professionnelles énumérées à l'article R. 731-1. Cette commission siège sous la
présidence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre assisté, le cas
échéant, des représentants des administrations intéressées.

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